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Saint-Maur-des-Fossés · 94

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Vente à Saint-Maur-des-Fossés et alentours : les diagnostics exigés par la loi

Un dossier incomplet à la promesse expose le vendeur à voir sa garantie des vices cachés maintenue. Voici ce qu’il faut réunir à Saint-Maur-des-Fossés et ce que cela coûte.

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Communes couvertes : Champigny-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Bonneuil-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne et 2 autres.

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Ce que prévoit la réglementation

Trouver la bonne liste

Ce que le notaire attend au dossier

Identifier les documents réellement nécessaires selon le bien et votre projet.

À retenir

À Saint-Maur-des-Fossés, la composition exacte ne peut être déduite de la seule commune : certaines obligations dépendent de l’adresse ou même d’une fraction de commune définie par arrêté.

Points à vérifier

  • Amiante : exigé si le permis de construire est antérieur à juillet 1997.
  • Bâti d’avant 1949 : recherche de plomb dans les peintures anciennes.
  • Passé quinze ans, chaque réseau intérieur fait l’objet de son propre état.
  • Copropriété : mesurage loi Carrez et diagnostics des parties communes tenus par le syndic.
  • Fosse ou micro-station : rapport du SPANC datant de moins de trois ans.
  • Arrêté termites en vigueur : état parasitaire à joindre au dossier.
  • Bruit des aérodromes : document requis uniquement si l’adresse se situe dans un plan d’exposition au bruit.
  • Classe E, F ou G : l’audit s’ajoute au DPE pour une maison ou un immeuble détenu par un propriétaire unique.
Informations techniques

Les autres diagnostics dépendent de la date du permis de construire, de la nature du bien et des zonages applicables à la commune.

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Qu’est-ce qui concerne mon logement à Saint-Maur-des-Fossés ?

Selon l’âge du bien

Un parc marqué par la période « 1948-1974 »

Relier l’âge du bâtiment aux contrôles qui peuvent devenir obligatoires.

À retenir

Le parc local est marqué par la période « 1948-1974 » (44,7 % des 17 191 diagnostics) : un vendeur y a plus souvent besoin d’un repérage amiante qu’ailleurs.

Informations techniques

Saint-Maur-des-Fossés compte 5 secteurs statistiques. Le plus exposé, Le Parc Saint-Maur, réunit 26,2 % de logements F ou G ; le moins exposé, Saint-Maur Créteil, 13,7 %.

Selon mon adresse

Ce que l’état des risques doit mentionner ici

Distinguer les règles nationales des risques qui dépendent de l’adresse.

À retenir

Le potentiel radon de la commune est classé potentiel faible (catégorie 1) par Géorisques : le mesurage du radon n’est pas exigé à Saint-Maur-des-Fossés, mais l’information figure dans l’état des risques remis à l’acquéreur ou au locataire.

Informations techniques

Au point de référence interrogé, l’exposition au retrait-gonflement des argiles est qualifiée de exposition moyenne. Le zonage applicable au bien doit être vérifié à son adresse exacte sur Géorisques.

Saint-Maur-des-Fossés a fait l’objet de 18 arrêtés de catastrophe naturelle recensés dans le fichier officiel entre 1983 et 2021, principalement pour inondations et/ou coulées de boue (13), sécheresse (3) et mouvement de terrain (2). Ces arrêtés alimentent l’état des risques joint au dossier de diagnostic technique.

Rapporté à la population légale INSEE (76 572 habitants), le parc diagnostiqué représente 225 DPE pour 1 000 habitants à Saint-Maur-des-Fossés.

3

Préparer mon diagnostic

Prévoir mon budget

Le prix du dossier technique

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Le prix varie selon le logement. Pour la surface moyenne de 63 m² dans la commune, il se situe entre 310 à 560 € et 320 à 590 €.

Informations techniques

Plus le bien est ancien, plus la liste s’allonge — et le prix avec elle. L’année du permis de construire est le principal facteur de variation.

Connaître les échéances

Le calendrier côté vendeur

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Le calendrier se lit à l’envers : à partir de la date de promesse envisagée, il reste rarement plus de deux semaines pour réunir l’ensemble des rapports.

Informations techniques

Regrouper les diagnostics permet de tout réaliser pendant une seule visite et de recevoir un rapport pour chaque contrôle.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Périmètre d’intervention

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Au-delà de Saint-Maur-des-Fossés elle-même (76 572 habitants, INSEE 94068), les demandes portent régulièrement sur Champigny-sur-Marne (2.8 km), Joinville-le-Pont (2.8 km), Bonneuil-sur-Marne (3.1 km), Créteil (3.4 km), Ormesson-sur-Marne (3.6 km) et Maisons-Alfort (3.8 km). Codes postalaux : 94100, 94210.

Informations techniques

EDL & Diagnostic reçoit les demandes en ligne, sans accueil en agence. L’intervention est réalisée par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le COFRAC.

Consulter les sources

Transparence sur les sources

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les valeurs citées pour Saint-Maur-des-Fossés proviennent de la base ADEME des DPE de logements existants, des contours IRIS de l’IGN, de Géorisques et du BRGM pour les risques, de l’INSEE pour la population et les codes postaux.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre à Saint-Maur-des-Fossés ?

La liste dépend du bien : DPE sauf exemption, Carrez en copropriété, amiante avant juillet 1997, plomb avant 1949, électricité et gaz au-delà de quinze ans, assainissement non collectif et audit pour une maison ou monopropriété E, F ou G. ERP, bruit et termites s’ajoutent seulement si le zonage officiel de l’adresse l’impose.

Quel est le prix des diagnostics de vente à Saint-Maur-des-Fossés ?

Comptez 310 à 560 € en appartement et 320 à 590 € en maison pour un logement proche de la surface moyenne locale (63 m²). Ces fourchettes sont indicatives.

Faut-il refaire les diagnostics si la vente traîne ?

Le plus court est l’ERP, valable six mois ; viennent ensuite les états électricité et gaz (trois ans) puis le DPE (dix ans). Le mesurage reste valide tant qu’aucun travaux ne modifie la surface.

Nos prestations à Saint-Maur-des-Fossés

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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