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Saint-Maur-des-Fossés · 94

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

État des risques (ERP) à Saint-Maur-des-Fossés et alentours : ce qu’il faut déclarer

Vous vendez ou louez à Saint-Maur-des-Fossés ? L’ERP de moins de six mois est obligatoire. Voici les risques recensés pour la commune.

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Communes couvertes : Champigny-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Bonneuil-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne et 2 autres.

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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1

Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Votre bien est-il concerné ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

L’ERP s’impose à la vente comme à la location dès que l’adresse est concernée par un risque réglementé : plan de prévention, sismicité, radon, sols pollués ou recul du trait de côte.

Points à vérifier

  • Exigé pour vendre et pour louer
  • Daté de moins de six mois
  • Communiqué au premier rendez-vous
  • Déclaration des sinistres indemnisés
  • Données officielles disponibles sur Géorisques
Informations techniques

Depuis le 1er janvier 2023, l’information sur les risques doit être donnée dès l’annonce et l’état des risques remis lors de la première visite.

Le vendeur ou le bailleur doit aussi déclarer les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles ou technologiques survenus pendant sa détention.

Selon mon adresse

Les risques officiels à Saint-Maur-des-Fossés

Distinguer les règles nationales des risques qui dépendent de l’adresse.

À retenir

Radon à Saint-Maur-des-Fossés : catégorie 1 (potentiel faible) (classement communal officiel).

Points à vérifier

  • Saint-Maur-des-Fossés figure dans une zone délimitée par arrêté préfectoral pour les termites : l’état relatif aux termites est à joindre au dossier de vente.
  • Mérule : pas de zone arrêtée connue pour Saint-Maur-des-Fossés à ce jour.
Informations techniques

Zonage sismique réglementaire : zone 1 (sismicité très faible).

18 arrêtés de catastrophe naturelle ont été publiés pour la commune (base GASPAR).

Risques référencés à Saint-Maur-des-Fossés dans la base GASPAR : inondation, mouvement de terrain et transport de marchandises dangereuses.

Ces données sont communales : l’état des risques se remplit pour l’adresse exacte, qui peut être concernée ou non par un plan de prévention.

2

Préparer mon diagnostic

Connaître les échéances

Validité de six mois

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Six mois de validité : un nouvel arrêté de risque entre la promesse et l’acte impose une mise à jour.

Informations techniques

Aucune certification n’est exigée pour l’ERP ; il est souvent réalisé avec les autres diagnostics pour éviter une erreur.

Prévoir mon budget

Combien prévoir à Saint-Maur-des-Fossés ?

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À Saint-Maur-des-Fossés comme ailleurs, l’état des risques commandé seul coûte en général 15 à 40 €.

Informations techniques

Il est le plus souvent inclus dans le pack vente ou location, sans supplément notable.

Les tarifs des diagnostics immobiliers sont libres : ces fourchettes, constatées sur le marché, sont indicatives et ne remplacent pas un devis.

Préparer mon dossier

Documents à préparer

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

L’adresse exacte et la référence cadastrale de la parcelle suffisent à établir l’état des risques.

Points à vérifier

  • Numéro de parcelle
  • Adresse et numéro de lot
  • Sinistres indemnisés et leurs dates
  • Mesures de réduction de vulnérabilité
Informations techniques

Pensez aux indemnisations reçues après un arrêté de catastrophe naturelle : elles figurent dans le document.

Après le rapport

À qui remettre l’état des risques ?

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Le document accompagne le bien de la visite à la signature : promesse, acte ou bail.

Informations techniques

Les annonces immobilières mentionnent depuis 2023 l’accès aux informations sur les risques, via Géorisques.

Sans ce document, l’acheteur ou le locataire peut obtenir la résolution du contrat ou une baisse du prix.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Saint-Maur-des-Fossés ?

Comparer avec la commune

Contexte local à Saint-Maur-des-Fossés

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

17 191 logements de Saint-Maur-des-Fossés ont un DPE enregistré par l’ADEME ; chacun, vendu ou loué, doit être accompagné d’un état des risques à jour.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Saint-Maur-des-Fossés : secteur desservi

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Référence administrative de la commune : INSEE 94068, codes postalaux 94100, 94210, population légale 76 572 habitants.

Informations techniques

Autour de Saint-Maur-des-Fossés, les demandes viennent aussi de Champigny-sur-Marne à 2,8 km, Joinville-le-Pont à 2,8 km, Bonneuil-sur-Marne à 3,1 km, Ormesson-sur-Marne à 3,6 km, Chennevières-sur-Marne à 3,9 km et Nogent-sur-Marne à 4,2 km.

Pas besoin de vous déplacer : le devis se demande en ligne et le diagnostiqueur intervient sur place.

Consulter les sources

Références réglementaires et données

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les textes de loi et les organismes publics cités ci-dessous sont à l’origine des informations de Saint-Maur-des-Fossés.

Points à vérifier

  • Code de l’environnement, articles L125-5 et R125-23 à R125-27
  • Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 (information dès l’annonce et la première visite)
  • ADEME, base des DPE des logements existants : 17 191 diagnostics à Saint-Maur-des-Fossés
  • Code officiel géographique 94068 (INSEE), code postal 94100
  • Géorisques, données communales de Saint-Maur-des-Fossés dont 18 arrêtés CatNat
Informations techniques

Ces chiffres décrivent la commune ; seul le diagnostic réalisé sur place décrit votre logement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il un ERP pour louer à Saint-Maur-des-Fossés ?

Oui, l’état des risques est annexé au bail comme à la promesse de vente lorsque l’adresse est exposée à un risque réglementé.

L’ERP se remet-il à la signature ?

Non, depuis 2023 il doit être remis dès la première visite.

Faut-il un diagnostiqueur pour l’ERP ?

Ce n’est pas obligatoire, mais c’est plus sûr pour ne pas oublier un arrêté.

Nos prestations à Saint-Maur-des-Fossés

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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