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Saint-Maur-des-Fossés · 94

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Loi Boutin à Saint-Maur-des-Fossés et alentours : mesurer un logement loué

Avant de signer un bail à Saint-Maur-des-Fossés, la surface habitable doit être mesurée et mentionnée dans le contrat.

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Communes couvertes : Champigny-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Bonneuil-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne et 2 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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1

Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Une mention obligatoire du bail

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Depuis la loi du 25 mars 2009, dite loi Boutin, la surface habitable figure obligatoirement dans le contrat de location d’une résidence principale.

Points à vérifier

  • Bail d’habitation, vide ou meublé
  • Maison ou appartement, copropriété ou non
  • Surface indiquée dans le bail
  • Combles non aménagés, caves, garages exclus
  • Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques

Location saisonnière, local professionnel ou bail commercial ne relèvent pas de cette obligation.

Lire le rapport

Le calcul de la surface habitable

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

La surface habitable est la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures, et sans les parties de moins de 1,80 m de hauteur.

Points à vérifier

  • Rendre toutes les pièces accessibles
  • Réutiliser le mesurage à chaque relocation
Informations techniques

Contrairement à la superficie Carrez, la surface habitable exclut aussi les vérandas et les volumes vitrés.

Connaître les échéances

Combien de temps le mesurage reste valable

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Au-delà de 5 % d’écart en moins, le loyer peut être diminué au prorata de la surface manquante, sur demande du locataire.

Informations techniques

Le mesurage reste valable tant que le logement n’est pas modifié par des travaux.

Prévoir mon budget

Prix et délais à Saint-Maur-des-Fossés

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Commandé seul, le mesurage de surface habitable est généralement facturé 70 à 150 €.

Informations techniques

Il est souvent réalisé avec le pack location, ce qui réduit son coût.

Aucun barème officiel n’existe pour les diagnostics : les montants cités sont des ordres de grandeur du marché, le devis gratuit donne le prix exact.

Préparer mon dossier

Ce qu’il faut réunir avant le rendez-vous

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

L’ancien bail et les plans permettent de vérifier la cohérence avec la surface déjà déclarée.

Points à vérifier

  • Bail précédent
  • Plan ou croquis des pièces
  • Annexes du logement
  • Travaux ayant modifié la surface
Informations techniques

Les annexes non habitables et les parties de moins de 1,80 m sont exclues ; mentionnez-les pour un relevé précis.

Après le rapport

Après le mesurage

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Mention obligatoire du bail : la surface habitable, telle que définie par la loi du 6 juillet 1989.

Informations techniques

Surface surestimée de plus de 5 % : le loyer peut être réduit à proportion, à l’amiable sous deux mois ou devant le juge dans les quatre mois.

Là où l’encadrement des loyers s’applique, la surface sert aussi au calcul du loyer de référence par mètre carré.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Saint-Maur-des-Fossés ?

Comparer avec la commune

Le parc locatif potentiel de Saint-Maur-des-Fossés

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

53 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Saint-Maur-des-Fossés.

Informations techniques

Les maisons représentent 18 % des DPE enregistrés à Saint-Maur-des-Fossés, les logements collectifs l’essentiel du reste.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Où intervenons-nous à Saint-Maur-des-Fossés ?

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Secteur couvert : Saint-Maur-des-Fossés, codes postalaux 94100, 94210, 76 572 habitants au dernier recensement INSEE.

Informations techniques

Communes proches desservies : Champigny-sur-Marne (2,8 km), Joinville-le-Pont (2,8 km), Bonneuil-sur-Marne (3,1 km), Ormesson-sur-Marne (3,6 km), Chennevières-sur-Marne (3,9 km) et Nogent-sur-Marne (4,2 km).

Une fois le devis demandé en ligne, le rendez-vous est fixé à l’adresse du logement.

Consulter les sources

D’où viennent ces informations

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Textes de loi et organismes publics à l’origine des règles et des chiffres de Saint-Maur-des-Fossés.

Points à vérifier

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
  • Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
  • 17 191 DPE de Saint-Maur-des-Fossés issus de la base ADEME des logements existants
  • Code officiel géographique 94068 (INSEE), code postal 94100
  • Géorisques pour Saint-Maur-des-Fossés : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques

Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

La loi Boutin s’applique-t-elle aux meublés à Saint-Maur-des-Fossés ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d’un meublé loué en résidence principale.

Les combles comptent-ils dans la surface Boutin ?

Seulement s’ils sont aménagés, et uniquement pour les parties de plus de 1,80 m de hauteur.

Quelle tolérance pour la surface habitable ?

5 %. Au-delà, le loyer peut être réduit au prorata de l’écart.

Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?

Non, le bail doit indiquer la surface habitable, dont les règles sont différentes.

Nos prestations à Saint-Maur-des-Fossés

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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